Conditions générales d’utilisation et de vente

Version mise en ligne le 01/07/2023.

Sommaire :

1.   Objet
2.   Définitions
3.   Acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente
4.   Création d’un Compte Client
5.   Utilisation des Services par les Utilisateurs
6.   Obligations et garanties du Contenu Téléchargé
7.   Création d’un Compte Artiste
8.   Obligations des Artistes
9.   Commande
10. Prix
11. Paiement
12. Livraison
13. Droit de rétractation – Retour des marchandises
14. Réclamations
15. Garanties légales
16. Données personnelles
17. Responsabilités
18. Propriété intellectuelle
19. Réclamations relatives aux droits d’auteur
20. Nullité partielle
21. Modifications des conditions générales
22. Compétence et droit applicable
    
    

1. Objet 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») s’appliquent aux services proposés sur le site Internet www.azartgalerie.fr (ci-après le « Site ») par l’entreprise Ulmann SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.651.056 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 582 107 751, dont le siège social est situé ZI des Martinières, 89150 Saint-Valérien (ci-après la « Société »).

Le Site permet à des internautes (ci-après les « Utilisateurs ») de faire imprimer par sublimation en haute définition sur un support rigide en acier (ChromaLuxe®) :

1. les photographies ou images qu’ils fournissent eux-mêmes (le « Contenu Téléchargé ») ;
2. les œuvres proposées à la vente sur le Site par des artistes (les « Œuvres »).

Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes CGUV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Définitions

« Artiste » : désigne la personne physique proposant à la Vente ses Œuvres sur le Site.

« CGUV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

« Charte Ethique » : désigne la charte éthique de la Société dans le cadre de l’exploitation des Services sur le Site.

« Client » : désigne l’Utilisateur ayant accepté la proposition de Vente sur le Site.

« Compte Artiste » : désigne le compte qui doit être créé par un Artiste pour pouvoir devenir Membre et proposer à la vente ses œuvres sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte qui doit être créé par un Utilisateur pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par le Site.

« Contenu Téléchargé » : désigne les photographies ou images fixes téléchargées sur le Site par les Clients dans le cadre d’une Vente.

« Conditions Particulières Artistes » : désigne les conditions particulières applicables aux Artistes.

« Frais de livraison » : désigne les frais de livraison facturés au Client dans le cadre d’une Vente, en sus du Prix. 

« Membre » : désigne indistinctement l’Artiste ou le Client ayant accepté les présentes CGUV et utilisant les Services du Site. 

« Œuvres » : désigne les œuvres proposées à la Vente par les Artistes sur le Site.

« Outils » : désigne tous les outils fournis par la Société à l’Artiste ou au Client dans le cadre des Services.

« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité du Site.

« Prix » : désigne la somme d’argent demandée par le Site dans le cadre d’une Vente, à l'exclusion des Frais de livraison.

« Produits » : désigne les différents supports d’impression (matériaux, formats, encadrements…) proposés par le Site dans le cadre d’une Vente.

« Produits Atypiques » : désigne les formats spécialement créés à la demande d’un Client dans le cadre d’une Vente, en dehors des Produits.

« Services » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, notamment tout service d’impression et/ou de mise en relation entre les Artistes et les Utilisateurs en vue de Ventes.

« Site » : désigne sans distinction le site internet www.azartgalerie.fr et toutes applications mobiles ou autres supports numériques proposant les Services.

« Société » : désigne la société ULMANN SAS éditant les Services sur le Site. 

« Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale consultant le Site en vue de réaliser une Vente. 

« Vente » : désigne la vente par la Société au Client de la reproduction d’une œuvre fournie par le Client ou proposée par un Artiste sur l’un des Produits disponibles sur le Site, moyennant le versement du Prix et des Frais de livraison.

 

3. Acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente

3.1. L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGUV.

3.2. Au moment de la création du Compte Artiste ou du Compte Client, les Membres doivent lire attentivement et accepter expressément les CGUV et la Politique de Confidentialité. Seule l'acceptation des CGUV permet aux Membres d'accéder aux Services proposés par le Site. L'acceptation des CGUV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGUV seulement ou encore formuler des réserves.

3.3. En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, la Société se réserve la possibilité à tout moment, sans notification préalable, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer le Compte Artiste ou le Compte Client concerné.

 

4. Création d’un Compte Client

4.1. L’inscription sur le Site est gratuite. Pour s'inscrire gratuitement et bénéficier des Services proposés en ligne via le Site, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des Services (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone…). 

4.2. Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par la Société à utiliser les Services. En conséquence, les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

4.3. Les Utilisateurs peuvent créer un Compte Client en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant leur compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Twitter ou Facebook.

4.4. Les Utilisateurs peuvent désactiver à tout moment leur Compte Client et/ou le lien entre leur Compte Utilisateur et leur compte ouvert auprès des services de réseaux sociaux tiers précités.

4.5. Les Utilisateurs doivent saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de leur Compte Client. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs sur le Site.

4.6. Les Utilisateurs doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de Compte Client, et il leur est interdit de divulguer leurs identifiants à un quelconque tiers. Les Utilisateurs doivent informer immédiatement la Société s’ils pensent que leurs identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de leur Compte Client. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte Client, sauf s’ils n’ont pas autorisé ces activités et qu’ils n’ont pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de leurs identifiants).

 

5. Utilisation des Services par les Utilisateurs

5.1. Les Utilisateurs sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous Outils, Produits ou Services proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou associée à leur utilisation du Site. Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les Services que pour réaliser des Ventes. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse, non autorisée, ou illégale des Services proposés par le Site.

5.2. La Société se réserve le droit de supprimer, sans aucune forme de notification préalable, tout Compte Client ne respectant pas les conditions visées à l’article 5.1. ci-avant.

 

6. Obligations et garanties du Contenu Téléchargé

6.1. Le Client souhaitant commander sur le Site l’impression de ses propres photographies ou images, s’engage à respecter les impératifs techniques transmis par le Site et notamment la résolution des photographies ou images, en fonction du support et/ou du format d’impression choisi, et ce, afin d’assurer une qualité optimale à ladite impression. A défaut, la Société décline toute responsabilité quant au rendu final de ces impressions, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.2. Le Client déclare et garantit être l’auteur ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle du Contenu Téléchargé lui permettant de commander valablement la reproduction dudit contenu dans le cadre des Services proposés sur le Site. Le Client garantit ainsi expressément la Société contre tout recours ou action de tiers, quels qu’ils soient, à ce titre et s'engage à indemniser la Société de tous dommages, demandes, coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de toute plainte et/ou procédure engagées en raison de la reproduction du Contenu Téléchargé dans le cadre de la Vente concernée.

 

7. Création d’un Compte Artiste

7.1. L’inscription sur le Site est gratuite. Pour s'inscrire gratuitement et bénéficier des Services du Site, chaque Artiste doit au préalable créer un Compte Artiste, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des Services (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone…) et telles que précisées dans les Conditions Particulières Artistes (« CPA »). 

7.2. Chaque Artiste certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription. 

7.3. Les Artistes doivent saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de leur Compte Artiste et de leur profil public. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Artistes sur le Site.

7.4. Les Artistes doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de Compte Artiste, et il leur est interdit de divulguer leurs identifiants à un quelconque tiers. Les Artistes doivent informer immédiatement la Société s’ils pensent que leurs identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de leur Compte Artiste. Les Artistes sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte Artiste, sauf s’ils n’ont pas autorisé ces activités et qu’ils n’ont pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de leurs identifiants).

 

8. Obligations des Artistes

8.1. Les Artistes sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et règlementations applicables à leurs Œuvres et à l'exercice de leurs activités artistiques. Le Site constitue une simple plateforme de mise en relation entre les Clients et les Artistes, lesquels ne peuvent ainsi pas être considérés comme exerçant une activité artistique et/ou commerciale sous l’autorité de la Société.

8.2. Chaque Artiste s’engage à lire avec attention et accepter les Conditions Particulières Artistes et la Charte Ethique accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

8.3. Chaque Artiste s’engage notamment à :

- respecter la procédure de sélection prévue par le Site ;

- fournir des informations exactes sur son identité et une pièce d’identité ;

- fournir un justificatif de domicile récent et un relevé d’identité bancaire ;

- respecter les impératifs techniques du Site et notamment la résolution des photographies des Œuvres proposées à la Vente ;

- à faire la promotion du Site dans la mesure du possible.

 

9. Commande

9.1. Informations du Client :

Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site :

- des caractéristiques des supports, matériaux, encadrements et formats d’impression proposés (les « Produits ») ;

- des caractéristiques de chaque Œuvre dont il souhaite commander une ou plusieurs impression(s) ;

- du Prix des Produits et/ou des Œuvres ;

- des Frais de livraison ;

- des délais de livraison prévisionnels. 

La Société s’efforce de présenter sur le Site, aussi clairement que possible, les principales caractéristiques des Produits et des Œuvres.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier la sélection des Produits et/ou Œuvres disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

9.2. Commande de Contenu Téléchargé : 

Pour passer commande d’une ou plusieurs impressions de son propre contenu, le Client est invité à télécharger son contenu dans les conditions visées aux présentes, puis à sélectionner le(s) Produit(s) de son choix, en le(s) plaçant dans son panier. 

Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Le Client est informé, dans ce récapitulatif, du Prix et des Frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par e-mail un accusé réception de celle-ci.

9.3. Commande d’une Œuvre d’un Artiste :

Pour passer commande d’une reproduction d’une ou plusieurs Œuvres, le Client est invité à sélectionner les Œuvres et les Produits disponibles de son choix, en les plaçant dans son panier. Le Client peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Artiste fasse l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.

Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Le Client est informé, dans ce récapitulatif, du Prix et des Frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, le Client reçoit par e-mail un accusé réception de celle-ci.

9.4. Commande de formats atypiques :

Pour les impressions de Contenu Téléchargé ou les reproductions de certaines Œuvres avec l’autorisation de l’Artiste concerné, la Société peut, à la demande du Client et sur devis, personnaliser certains formats, sous réserve de la faisabilité technique de ces formats atypiques (les « Produits Atypiques »).

La Société adressera au Client par e-mail un devis qui devra être accepté par écrit par ce dernier avant tout lancement de la fabrication.

Les Produits Atypiques étant personnalisés et fabriqués à la demande du Client, en dehors des Produits usuellement proposés sur le Site par la Société, ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.  

9.5. Confirmation de commande :

Sous réserve que les Produits sélectionnés par le Client soient disponibles, la Société lui adresse un e-mail de confirmation de commande récapitulant les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte Client sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les e-mails d’accusé réception et/ou de confirmation de sa commande. 

9.6. Indisponibilité d’un Produit :

La Société s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un Produit, la Société s’engage à en informer rapidement le Client par e-mail. Le Client pourra demander :

- soit le remboursement de sa commande (lequel interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de remboursement) ;

- soit un autre Produit de la même valeur.

9.7. Sauf indication expresse contraire sur le Site, toutes les reproductions d’Œuvres vendues par l’intermédiaire de la Société sont neuves. Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. 

9.8. Le support matériel des impressions et reproductions commandées sur le Site demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de la commande du Client.

 

10. Prix

10.1. Les Prix de Vente sont affichés sur le Site ou, le cas échéant, dans les devis envoyés au Client en cas de demande de Produits Atypiques. 

Les Prix s’entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros. 
Les Prix sont à majorer des Frais de livraison applicables en fonction du lieu de livraison.

10.2. Le Prix de la Vente applicable à la commande d’un Client est celui en vigueur le jour de ladite commande, conformément à la référence du Produit et/ou de l’Œuvre indiquée sur le Site. 

Les Prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.

 

11. Paiement

11.1. Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du Prix de la Vente est exigible à la commande. 

11.2. Le Client peut procéder au paiement du Prix de la Vente selon les moyens suivants proposés par la Société :

- par chèque compensable dans une banque française, libellé à l’ordre d’Ulmann SAS, le Client devant adresser le chèque au dos duquel le Client inscrit le numéro attribué en fin de commande, accompagné d’une photocopie recto/verso sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour ou de résident) à l’adresse suivante : Ulmann SAS, ZI Les Martinières, 89150 Saint-Valérien ;

- par virement bancaire selon le RIB transmis par la Société ;

- par tout moyen de paiement sécurisé en ligne proposé le cas échéant sur le Site (carte bancaire, Paypal…), étant précisé que la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

11.3. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

12. Livraison

12.1. Les livraisons des Produits reproduisant le Contenu Téléchargé ou les Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (laquelle peut être différente de l’adresse de facturation) dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande et selon la formule d’expédition choisie par le Client.

12.2. Les Frais de livraison sont calculés en fonction du lieu et du mode de livraison. Le montant de ces Frais de livraison sera dû par le Client en sus du Prix de la Vente.

12.3. Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits.

 

13. Droit de rétractation – Retour de marchandises

13.1. Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client.

13.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à la Société le formulaire de rétractation disponible sur le Site dûment complété ou une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter et comportant l’identification des Produits concernés.

13.3. Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, avec la facture à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour transmis par le Site, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de la communication de sa décision de se rétracter.

13.4. Tout Produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au Client, à ses frais.

13.5. La Société recommande au Client d’effectuer le retour des Produits concernés en souscrivant une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation desdits produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

13.6. La Société est tenue à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le Client (Prix et Frais de livraison). Les frais de retour demeurent néanmoins à la charge du Client. Le remboursement pourra être effectué par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective du retour des Produits par la Société.

13.7. Toute commande de Produits Atypiques spécifiquement réalisés sur demande du Client ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

14. Réclamations

La Société met à la disposition du Client un « service téléphonique client » au numéro suivant : [A COMPLETER] (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courriel à azartgalerie@gmail.com) ou par voie postale à l’adresse suivante : Ulmann SAS, ZI Les Martinières, 89150 Saint-Valérien, France.

 

15. Garanties légales

15.1. La Société s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie le Client, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi que la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits.

15.2. Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

La Société organisera, le cas échéant, avec un transporteur de son choix, les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. La Société supportera les frais de ce retour.

15.3. Le Produit doit être retourné à la Société dans son emballage d’origine, accompagné de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

15.4. La Société devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer au Client la restauration ou le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement s’avèrent impossibles, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix de la Vente et des Frais de livraison, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle la Société aura réceptionné le retour du Produit.

15.5. Dans le cadre de l’action en garantie légale de conformité, le Client est informé qu’il :

- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

15.6. Tout Client peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

16. Données personnelles

Toutes les données personnelles transmises par les Membres sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à tout moment en bas de page du Site. 

La Politique de Confidentialité du Site explique notamment quels sont les types d’informations concernant les Clients et/ou les Artistes que la Société recueille, comment et pourquoi la Société utilise ces informations, sous quelles conditions la Société les partage avec ses partenaires ou des tiers, pendant combien de temps la Société conserve ces informations, quels sont les droits des Membres par rapport à ces informations et comment les exercer. 

La Société est le responsable du traitement des données personnelles. 

 

17. Responsabilités

17.1. La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé́ qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

17.2. La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). 

La Société s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. 

Les Membres reconnaissent et acceptent que la Société n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. 

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la Société, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la Société ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre du Prix et des Frais de livraison.

17.3. La Société n’est pas l’auteur des Œuvres reproduites sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. Cependant, dès qu'il aura été porté à la connaissance de la Société, par la voie d’une notification dans les conditions définies à l’article 19, qu'une Œuvre reproduite sur le Site porterait atteinte aux droits de tiers, la Société fera tout son possible pour supprimer promptement le contenu litigieux du Site.

17.4. Les Artistes sont seuls responsables du prix fixé pour leurs Œuvres sur le Site.

17.5. Dans le cadre de la Vente d’Œuvres, la Société intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Artistes des Outils et moyens techniques permettant l’achat et/ou la vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes et des Clients, à l’exception de ses prestations d’impression, de livraison et de gestion de la clientèle réalisées pour le compte des Artistes.

17.6. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

17.7. La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

17.8. Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites web tiers qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, le Société exclut toute responsabilité au titre des informations qui sont publiées sur lesdits sites tiers. 

17.8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par les Membres.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Tous les éléments visuels, sonores et/ou audiovisuels du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société ou des Artistes s’agissant des Œuvres reproduites avec leur autorisation sur le Site. 

Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de design, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales. 

18.2. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société par écrit en adressant un courriel à l’adresse : azartgalerie@gmail.com

Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive par la Société. Ce lien hypertexte devra être supprimé sans délai à la demande discrétionnaire de la Société. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

 

19. Réclamations relatives aux droits d’auteur

19.1. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (aux États-Unis), à la Directive sur le commerce électronique (dans l’Union européenne) et aux lois similaires relatives aux contenus en ligne protégés par le droit d’auteur, toute personne qui a des raisons de croire que son œuvre protégée par le droit d’auteur fait l’objet d’une violation sur ou via le Site, peut adresser une réclamation pour violation des droits d'auteur (la « Notification ») et l'envoyer à la Société (azartgalerie@gmail.com). 

19.2. A réception d’une Notification, la Société prendra les mesures appropriées (retrait des contenus contestés du Site et/ou résiliation du compte du Membre concerné, le cas échéant).

19.3. La Notification devra contenir les éléments suivants :

- Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet d’une violation présumée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont couvertes par une même Notification, une liste représentative desdites œuvres ;

- Identification des images ou éléments constituant une violation présumée des droits d’auteur et qui devraient être supprimés, en incluant suffisamment d’informations pour permettre à la Société de localiser spécifiquement les images ou éléments concernés ;

- Coordonnées du notifiant (nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail) ;

- La déclaration suivante : « J’ai, en toute bonne foi, des raisons de croire que l’utilisation des éléments selon les modalités décrites dans la plainte n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, par son agent ou par le droit applicable ».

- La déclaration suivante : « Les renseignements contenus dans la présente Notification sont exacts et, sous peine de parjure, je déclare que [choisir l’option applicable] (i) je suis le détenteur ou (ii) je suis autorisé à agir au nom du détenteur, d’un droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée ».

- Et la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif faisant l’objet d’une violation présumée.

 

20. Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGUV venaient à être déclarées nulles ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elles seront réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions. Dans une telle hypothèse, les stipulations annulées seront remplacées par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

21. Modification des conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services. 

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGUV que tout Membre reconnait avoir préalablement consultées au moment d’une Vente. 

Lorsque la modification survient après le paiement du Prix de la Vente par le Client, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. 

La Société se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur tous ses supports.

 

22. Compétence et droit applicable 

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable. 

A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services sera soumis aux tribunaux français compétents.